Déclaration préalable de travauxUne déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment, lorsque ces travaux ne créent pas de surface construite de plus de 20m2.Au delà, le Permis de construire est obligatoire.La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.Veuillez noter la présence sur la commune de Saint-Pierre-Toirac d'un monument historique classé, protégé, bénéficiant d’une extension de protection pour ses abords dans un rayon de 500 m.
Exemples de travaux nécessitant une DP• Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire...
• Portes, fenêtres, toiture
• Transformation d'un garage en pièce d'habitation
• Ravalement de façade
• Construction nouvelle de plus de 5m2 (abri de jardin, garage...)
• Piscine non couverte de moins de 100m2
• Installation d'une caravane dans votre jardin
• Clôture et mur
• Changement de destination d'une construction
• Portes, fenêtres, toiture
• Transformation d'un garage en pièce d'habitation
• Ravalement de façade
• Construction nouvelle de plus de 5m2 (abri de jardin, garage...)
• Piscine non couverte de moins de 100m2
• Installation d'une caravane dans votre jardin
• Clôture et mur
• Changement de destination d'une construction
Télécharger le formulaireDépôt des dossiersLes dossiers complétés sont à déposer en quatre exemplaires en mairie.
Durée de validitéLa DP a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.