Permis de construireLe permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.Veuillez noter la présence sur la commune de Saint-Pierre-Toirac d'un monument historique classé, protégé, bénéficiant d’une extension de protection pour ses abords sur un périmètre de 500 m.
Exemples de travaux nécessitant un permis de construire• Construction d'une maison individuelle
• Agrandissement d'une maison individuelle existante
• Piscine de plus de 100 m2, piscine couverte ou abri de piscine de plus de 1,8 mètre de haut.
• Abri de jardin, garage, cabane de plus de 20m2
• Changement de destination
• Reconstruction à l'identique
• Agrandissement d'une maison individuelle existante
• Piscine de plus de 100 m2, piscine couverte ou abri de piscine de plus de 1,8 mètre de haut.
• Abri de jardin, garage, cabane de plus de 20m2
• Changement de destination
• Reconstruction à l'identique
Télécharger le formulaireDépôt des dossiersLes dossiers complétés sont à déposer en quatre exemplaires en mairie.
Durée de validitéLe permis de construire a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.